Article D243-21 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2009

Entrée en vigueur le 24 mai 2009

Est créé par : Décret n°2009-565 du 20 mai 2009 - art. 1

Lors de cette démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences, les établissements ou services d'aide par le travail veillent à ce qu'une information sur les certifications existantes soit assurée à l'ensemble des candidats susceptibles de s'engager dans la validation des acquis de l'expérience.
Le choix de la certification repose sur le projet professionnel du candidat et prend en compte le mode de validation le plus adapté à ses aptitudes.
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Entrée en vigueur le 24 mai 2009

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