Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique / Sous-section 5 : Echantillon national interrégimes des allocataires de minima sociaux
Article R262-118 du Code de l'action sociale et des familles
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Entrée en vigueur le 20 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 - art. 1
L'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux est constitué des personnes qui remplissent les conditions suivantes :
1° Etre inscrite au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Etre née entre le 1er et le 14 du mois d'octobre ;
3° Etre âgée de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans ;
4° Etre ou avoir été bénéficiaire, à titre personnel ou à titre familial, de l'une des prestations suivantes : revenu minimum d'insertion, prime forfaitaire, allocation d'adulte handicapé, allocation de solidarité spécifique, allocation de parent isolé, revenu de solidarité active.