Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique / Sous-section 4 : Transmission au président du conseil départemental des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi

Article R262-115 du Code de l'action sociale et des familles

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Version20/06/2009

Entrée en vigueur le 20 juin 2009

Est créé par : Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 - art. 1

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