Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique / Sous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

Article R262-110 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version20/06/2009

Entrée en vigueur le 20 juin 2009

Est créé par : Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 - art. 1

Les traitements de données à caractère personnel destinés à l'instruction, au service et au contrôle du revenu de solidarité active, mis en œuvre par les organismes chargés du service de cette prestation, par les départements, par Pôle emploi ou par les organismes qui versent les rémunérations ou les aides à l'emploi ou à la formation, pour répondre aux seules finalités mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 262-40, peuvent utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 20 juin 2009
Est créé par :	Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 - art. 1

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. CNIL, Délibération du 8 septembre 2011, n° 2011-248

[…] Le traitement de données à caractère personnel @RSA est une télé-procédure mise en œuvre par la CNAF, conformément à l'article R.262-102 du code de l'action sociale et des familles (CASF), pour instruire les demandes de RSA et faciliter l'orientation des demandeurs vers un accompagnement social et professionnel adapté. […] En tout état de cause, l'article R.262-110 du CASF, issu du décret n°2009-719 du 18 juin 2009 pris avis motivé et publié de la CNIL, autorise les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes chargés du service du RSA, […] Aux termes de l'article R262-116-4 du CASF créé par le projet de décret en Conseil d'État, les données ne sont pas conservées, […]

Traitement·
Données·
Pôle emploi·
Commission·
Conseil d'etat·
Décret·
Département·
Finalité·
Bénéficiaire·
Fichier

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).