Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique / Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”
Article R262-109 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version20/06/2009
Entrée en vigueur le 20 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 - art. 1
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement autorisé à la présente sous-section.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.