Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique / Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”
Article R262-108 du Code de l'action sociale et des familles
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1863 du 29 décembre 2015 - art. 8
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