Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique / Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”
Article R262-106 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1863 du 29 décembre 2015 - art. 8
I.-Le système de traitement de données " @ RSA " conserve les données pendant la durée nécessaire à leur validation, d'une part, à leur transmission au département et aux organismes chargés du service de la prestation ou aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale, d'autre part. Cette durée est de cinq mois au plus à compter de la saisie des données.
II.-Le demandeur donne son accord pour le recueil et la transmission des données relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé effectuée en application du deuxième alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale. Le récépissé prévu à l'article R. 262-104-1 du présent code comporte la mention de cet accord.
III.-Les organismes chargés du service du revenu de solidarité active, ceux chargés du service de la prime d'activité et ceux chargés de l'instruction des demandes de protection complémentaire en matière de santé conservent les données et informations pendant une durée de trois ans à dater de leur collecte ou de leur transmission, sous réserve des dispositions du IV.
IV.-La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole conservent, sans limitation de durée et après application d'un codage informatique en garantissant l'anonymat, les données et informations nécessaires à l'établissement des statistiques qui leur incombe.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 8 septembre 2011, n° 2011-248
[…] Le traitement de données à caractère personnel @RSA est une télé-procédure mise en œuvre par la CNAF, conformément à l'article R.262-102 du code de l'action sociale et des familles (CASF), pour instruire les demandes de RSA et faciliter l'orientation des demandeurs vers un accompagnement social et professionnel adapté. […] L'article 1er-IV du projet de décret en Conseil d'État modifie l'article R.262-106 du CASF relatif, notamment, à la durée de conservation des données du traitement @RSA . […] Aux termes de l'article R262-116-4 du CASF créé par le projet de décret en Conseil d'État, les données ne sont pas conservées, […]
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