Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique / Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”
Article R262-106 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 - art. 1
I. - Le système de traitement de données " @ RSA " ne conserve pas les données au-delà du temps nécessaire à leur validation d'une part, à leur transmission au département et aux organismes chargés du service de la prestation d'autre part, et au maximum pendant cinq mois.
II. - Les organismes chargés du service de la prestation conservent les données et informations pendant une durée de trois ans à dater de leur collecte.
III. - Toutefois, la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole conservent, sans limitation de durée et après application d'un codage informatique en garantissant l'anonymat, les données et informations nécessaires à l'établissement des statistiques qui leur incombe.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 8 septembre 2011, n° 2011-248
[…] Le traitement de données à caractère personnel @RSA est une télé-procédure mise en œuvre par la CNAF, conformément à l'article R.262-102 du code de l'action sociale et des familles (CASF), pour instruire les demandes de RSA et faciliter l'orientation des demandeurs vers un accompagnement social et professionnel adapté. […] L'article 1er-IV du projet de décret en Conseil d'État modifie l'article R.262-106 du CASF relatif, notamment, à la durée de conservation des données du traitement @RSA . […] Aux termes de l'article R262-116-4 du CASF créé par le projet de décret en Conseil d'État, les données ne sont pas conservées, […]
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