Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique / Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”
Article R262-104 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 - art. 1
Les données à caractère personnel et informations relatives aux bénéficiaires enregistrées dans le cadre du module d'aide à l'orientation sont celles prévues par le référentiel commun d'aide à la décision mentionné à l'article R. 262-66. Ces données et informations relèvent des catégories suivantes :
1° Situation antérieure à la demande de revenu de solidarité active et justifiant celle-ci ;
2° Déclaration de la personne sur l'existence ou la perception de difficultés susceptibles de faire obstacle à son insertion professionnelle :
a) Problèmes de santé ;
b) Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
c) Difficultés de lecture, d'écriture ou de compréhension du français ;
d) Difficultés à faire les démarches administratives ;
e) Endettement ;
f) Autres types de difficultés.
Ces rubriques, à l'exception de la dernière, sont renseignées par " OUI " ou par " NON " ;
3° Bénéfice d'actions d'accompagnement et nature de cet accompagnement ;
4° Difficultés de disponibilité liées à la garde d'enfants ou de proches dépendants ;
5° Informations relatives au logement et à la capacité du foyer à faire face à ses charges ;
6° Informations relatives au niveau d'études et aux compétences professionnelles ;
7° Informations relatives à la situation professionnelle actuelle et à celle recherchée ;
8° Informations relatives à la mobilité.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 12 janvier 2023, n° 2023-005
[…] Fondement de la saisine : article L. 263-4-1 du code de l'action sociale et des familles […] L'article 3 du projet de texte soumis à l'examen de la Commission prévoit la modification de l'article R. 262-104 du CASF, qui liste actuellement les catégories de données susceptibles d'être traitées dans le cadre du traitement "@ RSA".
Lire la suite…- Cnil·
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