Article R262-104 du Code de l'action sociale et des familles

Les données à caractère personnel et informations relatives aux bénéficiaires enregistrées dans le cadre du module d'aide à l'orientation sont les données de contact ainsi que celles prévues par le référentiel commun d'aide à la décision mentionné à l'article R. 262-66. Ces données et informations relèvent des catégories suivantes :

1° Situation antérieure à la demande de revenu de solidarité active et justifiant celle-ci ;

2° Déclaration de la personne sur l'existence ou la perception de difficultés susceptibles de faire obstacle à son insertion professionnelle :

a) Problèmes de santé ;

b) Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

c) Difficultés de lecture, d'écriture ou de compréhension du français ;

d) Difficultés à faire les démarches administratives ;

e) Endettement ;

f) Autres types de difficultés.

Ces rubriques, à l'exception de la dernière, sont renseignées par " OUI " ou par " NON " ;

3° Bénéfice d'actions d'accompagnement et nature de cet accompagnement ;

4° Difficultés de disponibilité liées à la garde d'enfants ou de proches dépendants ;

5° Informations relatives au logement et à la capacité du foyer à faire face à ses charges ;

6° Informations relatives au niveau d'études et aux compétences professionnelles ;

7° Informations relatives à la situation professionnelle actuelle et à celle recherchée ;

8° Informations relatives à la mobilité.