Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique / Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”
Article R262-103 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-2096 du 30 décembre 2011 - art. 1
I. - Les catégories de données à caractère personnel relatives aux demandeurs enregistrées dans le cadre du module d'instruction sont :
A. - Les données communes d'identification, qui comportent :
1° Pour chacun des membres du foyer :
a) Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou le nom d'usage, les prénoms, la date de naissance, la situation familiale ;
b) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
c) La nationalité, sous l'une des formes suivantes : Français, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, ressortissant d'un Etat tiers ;
2° Pour le demandeur :
a) L'adresse ;
b) L'organisme dont il relève pour le service du revenu de solidarité active ;
c) Le numéro d'allocataire délivré par l'organisme débiteur des prestations familiales.
B. - Les données relatives à la demande de revenu de solidarité active, qui comportent :
1° Pour chacun des membres du foyer :
a) Le lieu de naissance ;
b) Les éléments relatifs aux ressources et aux droits à pension alimentaire ;
c) La situation professionnelle ;
2° Pour le demandeur, la situation au regard du logement.
C. - Les données relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé, qui comportent, pour chacun des membres du foyer :
1° L'organisme d'assurance maladie dont il relève ;
2° L'organisme mentionné au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale choisi.
II. - Les données à caractère personnel mentionnées aux A et B du I peuvent être importées automatiquement à partir du traitement automatisé de données mis en œuvre par Pôle emploi et dénommé " AIDA (accès intégré aux données des ASSEDIC) " ainsi qu'à partir de traitements automatisés de données mis en œuvre par les organismes chargés du service du revenu de solidarité active pour la gestion des prestations familiales.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] les établissements sociaux et médico-sociaux listés par les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Revenu de solidarité active (RSA) : les données susceptibles d'être collectées par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre de l'instruction, la liquidation et le versement du RSA sont listées à l'article R. 262-103 du CASF.
Lire la suite…- Personne concernée·
- Cnil·
- Protection des données·
- Information·
- Finalité·
- Responsable·
- Personnel·
- Traitement de données·
- Cadre·
- Hébergement
2. CNIL, Délibération du 8 septembre 2011, n° 2011-248
[…] Le traitement de données à caractère personnel @RSA est une télé-procédure mise en œuvre par la CNAF, conformément à l'article R.262-102 du code de l'action sociale et des familles (CASF), pour instruire les demandes de RSA et faciliter l'orientation des demandeurs vers un accompagnement social et professionnel adapté. […] L'article 1er-II du projet de décret en Conseil d'État prévoit de modifier les dispositions de l'article R.262-103 du CASF relatif aux catégories de données pouvant être enregistrées dans le module Instruction du traitement @RSA . […] Aux termes de l'article R262-116-4 du CASF créé par le projet de décret en Conseil d'État, les données ne sont pas conservées, […]
Lire la suite…- Traitement·
- Données·
- Pôle emploi·
- Commission·
- Conseil d'etat·
- Décret·
- Département·
- Finalité·
- Bénéficiaire·
- Fichier
[…] – les établissements sociaux et médico-sociaux listés par les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Dans ce contexte, ces organismes sont amenés à mettre en œuvre des traitements automatisés en tout ou en partie, ainsi que des traitements non automatisés de données à caractère personnel, en tant que responsable de traitement, ce qui les soumet au respect des règles relatives à la protection des données. […] Revenu de solidarité active (RSA) : les données susceptibles d'être collectées par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre de l'instruction, la liquidation et le versement du RSA sont listées à l'article R. 262-103 du CASF. […]
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