Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires / Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément
Article R265-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/2009
Entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Est créé par : Décret n°2009-863 du 14 juillet 2009 - art. 1
Les ministres chargés de l'action sociale, du travail et de la sécurité sociale transmettent tous les deux ans au Conseil national de lutte contre la pauvreté et les exclusions un rapport relatif aux conditions d'application de l'article L. 265-1.
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