Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires / Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément
Article R265-10 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Est créé par : Décret n°2009-863 du 14 juillet 2009 - art. 1
L'agrément peut être retiré, à titre temporaire ou définitif, en cas de méconnaissance par l'organisme ou le groupement agréé des dispositions de l'article L. 265-1 et des dispositions du présent chapitre, après que l'organisme ou le groupement a été invité à présenter ses observations.
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[…] que, toutefois, celle-ci n'a pas été visée par le service de la main-d'oeuvre ; que selon l'article premier de l'arrêté du 22 janvier 2010 portant agrément d'organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires, pris en application de l'article L. 265-1 et des articles R. 265-1 à R. 265-10 du code de l'action sociale et des familles « l'association Emmaüs France est agréée, pour sa branche communautaire, en tant qu'organisme national d'accueil communautaire et d'activités solidaires » ; […]
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[…] il ressortait également des éléments produits que l'association EMMAUS, communauté de [Localité 4] figure parmi les communautés Emmaüs affiliées à l'association Emmaüs France, visées à l'arrêté du 17 février 2015 portant agrément d'organismes d'accueil communautaires et d'activités solidaires pris au visa des articles L.265-1, R.265-1 à R.265-10 du code de l'action sociale et des familles et emportant application à son profit des dispositions de l'article L.241-12 du code de la sécurité sociale; que selon l'article L 265-1 du code de l'action sociale et des familles, créé par la loi du 1er décembre 2008, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 9 juin 2015, n° 14/05272
[…] L'association Emmaüs en Pays d'Arles établit toutefois qu'elle figure parmi les communautés Emmaüs affiliées à l'association Emmaüs France visées à l'arrêté du 22 janvier 2010 portant agrément d'organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires, pris au visa des articles L. 265-1 et R. 265-1 à R. 265-10 du code de l'action sociale et des familles et emportant application à son profit des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale.
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