Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires / Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément
Article R265-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/2009
Entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Est créé par : Décret n°2009-863 du 14 juillet 2009 - art. 1
La convention mentionnée au septième alinéa de l'article L. 265-1 prévoit les modalités de suivi de son exécution.
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