Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires / Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément
Article R265-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Est créé par : Décret n°2009-863 du 14 juillet 2009 - art. 1
Toute modification des éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 265-4 est notifiée à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément.
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Décisions • 2
[…] 1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué […] Les dispositions de l'article R. 265-5 du même code prévoient que : " Est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors
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2. Tribunal administratif de Lyon, Ju 5ème chambre, 4 octobre 2022, n° 2100820
[…] D, qui n'a jamais déclaré ses déplacements à l'étranger auprès du service responsable, en violation des dispositions combinées des articles R. 265-5 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, ne saurait sérieusement soutenir devant le tribunal qu'il ignorait la nécessité d'y procéder. […]
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