Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires / Section 1 : Agrément des organismes mentionnés à l'article L. 265-1
Article R265-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 3
L'agrément est délivré par arrêté du préfet du département du siège social de l'organisme concerné.
Lorsqu'il est délivré à un groupement auquel adhèrent des organismes situés dans plusieurs départements ou à un organisme qui comporte des établissements dans plusieurs départements, l'agrément est délivré par arrêté du préfet de la région dans laquelle est établi le siège du groupement ou de l'organisme dans les conditions définies à l'article R. 265-3. Cet agrément vaut agrément des organismes ou établissements locaux dont la liste figure en annexe à l'arrêté.
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Décisions • 6
[…] que, toutefois, celle-ci n'a pas été visée par le service de la main-d'oeuvre ; que selon l'article premier de l'arrêté du 22 janvier 2010 portant agrément d'organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires, pris en application de l'article L. 265-1 et des articles R. 265-1 à R. 265-10 du code de l'action sociale et des familles « l'association Emmaüs France est agréée, pour sa branche communautaire, en tant qu'organisme national d'accueil communautaire et d'activités solidaires » ; […]
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[…] l'association EMMAUS [Localité 5] signifie des conclusions devant Madame ou Monsieur le Conseiller de la mise en état aux fins de voir statuer sur l'irrecevabilité et la caducité de l'appel formé par Madame [P] [D] à l'encontre du jugement de départage du Conseil des Prud'Hommes de Marseille du 30/01/2020", […] visées à l'arrêté du 17 février 2015 portant agrément d'organismes d'accueil communautaires et d'activités solidaires pris au visa des articles L.265-1, R.265-1 à R.265-10 du code de l'action sociale et des familles et emportant application à son profit des dispositions de l'article L.241-12 du code de la sécurité sociale; […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 9 juin 2015, n° 14/05272
[…] L'association Emmaüs en Pays d'Arles établit toutefois qu'elle figure parmi les communautés Emmaüs affiliées à l'association Emmaüs France visées à l'arrêté du 22 janvier 2010 portant agrément d'organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires, pris au visa des articles L. 265-1 et R. 265-1 à R. 265-10 du code de l'action sociale et des familles et emportant application à son profit des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale.
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