Article L313-23-3 du Code de l'action sociale et des familles

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Version01/07/2010

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V)

Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d'un service minimum dans le secteur médico-social au regard des contraintes constitutionnelles. Ce rapport est précédé d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
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