Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 6 : Dispositions communes

Article L313-27 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 2009 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L313-26 (T)

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009

Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V)

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Est créé par :	LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V)

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