Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 5 : Recours et récupération
Article R262-94-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-988 du 20 août 2009 - art. 2
Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur les prestations à échoir mentionnée à l'article L. 262-46, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active peut mettre en œuvre la procédure de contrainte dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale.
Lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active agit pour le compte du département, la mise en œuvre de cette procédure se fait dans des conditions précisées par la convention mentionnée au I de l'article L. 262-25 du présent code.
Commentaires • 3
[…] mais un amendement parlementaire en a étendu le champ aux indus d'APL et de RSA, par ajout, dans les articles L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation et L262-46 du code de l'action sociale et des familles respectivement, d'un renvoi à l'article L. 161-1-5 du CSS. […] Il résulte de la combinaison des articles L. 262-46 et R. 262-94-1 du code de l'action sociale et des familles que c'est la convention de gestion passée par la caisse d'allocations familiales avec le département qui régule l'orientation des créances d'indu de RSA vers l'une ou l'autre procédure. […] Dans la jurisprudence judiciaire comme dans votre jurisprudence relative au RSA, […]
Lire la suite…Mme N… a attaqué ce titre exécutoire2 en se prévalant des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (CASF), selon lesquelles « Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, […] contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. » Selon elle, le caractère suspensif attaché à sa […] R. 133-9-2 du CSS. 5 « Non exécutoire » non pas au sens où il ne s'agirait pas d'une décision exécutoire, mais où elle se borne à constater l'exigibilité de la créance sans autoriser par elle-même le recouvrement forcé 6 Selon l'article R. 262-94-1 du CASF, après recouvrement sur prestations à échoir, […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-94-1 du code de l'action sociale et des familles : « Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur les prestations à échoir mentionnée à l'article L. 262-46, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active peut mettre en œuvre la procédure de contrainte dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale. / Lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active agit pour le compte du département, la mise en œuvre de cette procédure se fait dans des conditions précisées par la convention mentionnée au I de l'article L. 262-25 du présent code. » ; […]
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[…] 2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 262-94-1 du code de l'action sociale et des familles : « Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur les prestations à échoir mentionnée à l'article L. 262-46, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active peut mettre en œuvre la procédure de contrainte dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale. » ; qu'aux termes dudit article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 13 novembre 2014, n° 1203050
[…] L. 161-1-5 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et des articles L. 262-46 et R. 262-94-1 du code de l'action sociale et des familles, en vue de recouvrer le montant dû ; […]
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L'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale applicable aux indus de prestation de sécurité sociale prévoit en effet que : « L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé. […] Mais justement, cette applicabilité ne nous semble pas du tout évidente. […] Or, en ce qui concerne la récupération des indus de RSA, les renvois (figurant pour le RSA aux articles L. 262-46 et R. 262-94-1 du CASF, de même que, pour la prime d'activité à l'article L. 841-5 du CSS) transitent par l'article L. 161- 1-5 du code de la sécurité sociale relatif à la contrainte qui n'est, […]
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