Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale
Article D451-57-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 septembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1084 du 1er septembre 2009 - art. 1
Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale atteste des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles dans les domaines de la vie quotidienne.
Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de l'examen ou par la validation des acquis de l'expérience.
Il est délivré par le recteur d'académie.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2021, 449505, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont rejeté sa demande du 8 octobre 2020 tendant à ce que soient adoptées « toutes les mesures qui s'imposent » pour permettre le rattachement au niveau de formation II de ceux des diplômes mentionnés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles qui ont été obtenus à l'issue de formations engagées avant le 1er septembre 2018 ;
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