Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes
Article L344-1-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 52
Commentaires • 3
La loi de financement de la sécurité sociale de 2010, en son article 52 modifiant l'article L. 344-1-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de l'article L. 344-1-2 du code de l'action sociale et des familles, introduit par l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, n° 2009-1646 du 24 décembre 2009. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] L'article L344-1-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie.
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[…] — l'article L344-1-2 du code de l'action sociale et des familles ne s'applique qu'aux personnes handicapées en accueil de jour dans des établissements spécialisés, or il justifie, par différentes pièces, être accueilli à temps complet ; dès lors, les dispositions invoquées par la caisse sont inopérantes ; […] L'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, intègre dans la liste des établissements sociaux et médico-sociaux et définit, notamment, comme un établissement qui accueille des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2020, 19-12.544, Inédit
[…] Il relève que la caisse ne joint aucun moyen à l'appui de ces prétentions pour expliquer en quoi le transport sur prescription des assurés vers leur domicile ne rentre pas dans les cas prévus à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, […] que la maison d'accueil spécialisée est donc un établissement de santé où les personnes reçoivent des soins médicaux pouvant être lourds et non un simple lieu de vie ainsi qu'il résulte très clairement de l'article R. 344-1 du code de l'action sociale et des familles, […] le tribunal a violé les articles L. 344-1-2 et R. 314-208 du code de l'action sociale et des familles ;
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Si l'article L 344-1-2 du code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, précise que « les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie », ces dispositions ne visent que les personnes handicapées admises en accueil
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