Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes / Section 3 : Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes / Sous-Section 3 : Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services
Article D344-41 du Code de l'action sociale et des familles
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Entrée en vigueur le 9 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2010-15 du 7 janvier 2010 - art. 1
Le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.
Commentaires • 7
L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles). […] Le Gouvernement soucieux de la situation financière des personnes handicapées accueillies en maison d'accueil spécialisée (MAS) ou qui devraient l'être, a inséré à la suite de l'augmentation du FJH porté de 16 EUR à 18 EUR au 1er janvier 2010 et par un décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010, un article D. 344-41 dans le code de l'action sociale et des familles visant à neutraliser pour ces personnes l'impact de l'augmentation du FJH et à corriger l'inégalité de traitement entre les personnes handicapées selon qu'elles sont ou non astreintes au FJH et selon qu'elles sont accueillies en MAS ou en foyer
Lire la suite…L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles). […] Le Gouvernement soucieux de la situation financière des personnes handicapées accueillies en maison d'accueil spécialisée (MAS) ou qui devraient l'être, a inséré à la suite de l'augmentation du FJH porté de 16 EUR à 18 EUR au 1er janvier 2010 et par un décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010, un article D. 344-41 dans le code de l'action sociale et des familles visant à neutraliser pour ces personnes l'impact de l'augmentation du FJH et à corriger l'inégalité de traitement entre les personnes handicapées selon qu'elles sont ou non astreintes au FJH et selon qu'elles sont accueillies en MAS ou en foyer
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