Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale / Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes
Article R312-193-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/2010
Entrée en vigueur le 14 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-255 du 11 mars 2010 - art. 1
Les places d'hébergement ouvertes seulement pendant la période hivernale ne sont pas prises en compte.
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