Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale / Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes
Article R312-193-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-255 du 11 mars 2010 - art. 1
Le nombre des places mentionnées aux 4° et 5° du III de l'article L. 312-5-3 est déterminé de la manière suivante :
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CATÉGORIES DE LOGEMENT |
SURFACE HABITABLE |
NOMBRE DE PLACES |
|---|---|---|
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Type I |
Entre 9 m ² et moins de 12 m ² |
1 place |
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Type II |
Entre 12 m ² et moins de 23 m ² |
2 places |
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Type III |
Entre 23 m ² et moins de 34 m ² |
3 places |
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Type IV |
Entre 34 m ² et moins de 45 m ² |
4 places |
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Type V |
Entre 45 m ² et moins de 56 m ² |
5 places |
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Type VI |
Entre 56 m ² et moins de 67 m ² |
6 places |
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Type VII |
Entre 67 m ² et moins de 78 m ² |
7 places |
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Type VIII |
Entre 78 m ² et moins de 89 m ² |
8 places |
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Type IX |
Entre 89 m ² et moins de 100 m ² |
9 places |
Pour les surfaces supérieures à 100 m ², chaque surface supplémentaire inférieure ou égale à 10 m ² compte pour une place supplémentaire.