Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale / Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes
Article R312-193-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-255 du 11 mars 2010 - art. 1
Les places d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 312-5-3 sont comptées au titre de la commune où elles se trouvent effectivement implantées.