Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin / Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article L581-5 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2010

Version01/01/2019

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)

La juridiction compétente en Guadeloupe pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est compétente à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)

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1. Amendement 1193 (Rect), 15 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 53 bis aa, renuméroté article 96, modifie l'article L581-5 Code de l'action sociale et des familles

Le présent amendement a pour but d'achever la réforme des juridictions sociales par l'introduction de mesures de simplification qui contribuent à l'amélioration de l'organisation judiciaire. Il vise ainsi à l'adoption des mesures indispensables à la mise en œuvre de la réforme des juridictions sociales et à un traitement simplifié du contentieux de la sécurité sociale. Le I de l'amendement clarifie la rédaction des articles L. 134-2 et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, issue de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle et de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 … Lire la suite…

2. Amendement CL508, 18 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 53 bis aa, renuméroté article 96, modifie l'article L581-5 Code de l'action sociale et des familles

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport n° 1548, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de…

Sur l'article 53 bis aa, renuméroté article 96, modifie l'article L581-5 Code de l'action sociale et des familles

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 Examen des articles du projet de loi titre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX Objectifs de la Justice et À LA programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi Titre II SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 Développer la culture du règlement … Lire la suite…

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