Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin / Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article L581-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2010
Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 12
L'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin mentionnée à l'article L. 1442-2 du code de la santé publique exerce en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues par le présent code aux agences régionales de santé.
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