Article L591-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2010 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L581-1 (T)

Entrée en vigueur le 27 mars 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 12

Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5 et le quatrième alinéa de l'article L. 146-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2010

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