Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Personnes handicapées
Article R532-10 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version12/04/2010
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Version31/10/2016
Entrée en vigueur le 12 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-366 du 9 avril 2010 - art. 1
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : " maison territoriale de l'autonomie ”.
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