Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées / Section 1 : Personnes handicapées
Article R532-10 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 2
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;
3° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° Les mots : " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " maison territoriale de l'autonomie ".