Article L424-7 du Code de l'action sociale et des familles

[…] 19-04-02-07-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 80 sexies du code général des impôts : « Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels (…), le revenu brut à retenir est égal à la différence entre, d'une part, […] d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés. / (…) Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus professionnels des assistants maternels exerçant leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 424-1 à L. 424-7 du code de l'action sociale et des familles, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-7 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable: « Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile. » ; qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'action sociale et des familles, […]