Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels
Article L424-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version11/06/2010
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Version21/05/2021
Entrée en vigueur le 11 juin 2010
Est créé par : LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 1
Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l'accueil d'un mineur dans une maison d'assistants maternels perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.
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