Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels
Article L424-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2010
Est créé par : LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 1
L'autorisation figure dans le contrat de travail de l'assistant maternel.L'accord de chaque assistant maternel auquel l'accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l'assistant maternel délégant.L'assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l'assistant maternel délégant.
La délégation d'accueil ne fait l'objet d'aucune rémunération.
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Décisions • 6
[…] Après un avis favorable émis le 17 mai 2018 par la commission consultative paritaire départementale, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a, par une décision du 30 mai 2018, prononcé le retrait de l'agrément de M me A… aux motifs de dysfonctionnements graves dans l'exercice de ses fonctions tirés de la méconnaissance des articles L. 424-2 et R. 421-39 du code de l'action sociale et des familles et de la dégradation des conditions d'accueil des enfants en bas âge. […]
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[…] Après un avis favorable émis le 17 mai 2018 par la commission consultative paritaire départementale, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a, par une décision du 30 mai 2018, prononcé le retrait de l'agrément de M me E… C… aux motifs de dysfonctionnements graves dans l'exercice de ses fonctions tirés de la méconnaissance des articles L. 424-2 et R. 421-39 du code de l'action sociale et des familles et A… la dégradation des conditions d'accueil des enfants en bas âge. […]
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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 8 juin 2021, 20DA00297, Inédit au recueil Lebon
[…] Après un avis favorable émis le 17 mai 2018 par la commission consultative paritaire départementale, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a, par une décision du 30 mai 2018, prononcé le retrait de l'agrément de M me G… aux motifs de dysfonctionnements graves dans l'exercice de ses fonctions tirés de la méconnaissance des articles L. 424-2 et R. 421-39 du code de l'action sociale et des familles et de la dégradation des conditions d'accueil des enfants en bas âge. […]
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