Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion / Chapitre II : Revenu de solidarité active
Article L522-1-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 - art. 1
I.-En cas de suppression de l'agence d'insertion, les biens, droits et obligations de l'agence sont transférés au département.
La situation des personnels exerçant leurs fonctions dans l'agence à la date de la délibération du conseil général décidant la suppression de celle-ci est régie par les dispositions suivantes :
1° Les fonctionnaires territoriaux sont affectés au département ;
2° Les fonctionnaires d'Etat poursuivent leur activité auprès du département, dans la même situation administrative que celle dans laquelle ils étaient placés antérieurement ;
3° Les agents contractuels sont transférés au département. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.
II.-Lorsque le conseil général décide de n'exercer qu'une partie des compétences mentionnées à l'article L. 522-1, le département est substitué aux droits et obligations de l'agence pour l'exercice des compétences transférées.
Le président du conseil général détermine, après avis du conseil d'administration de l'agence, les biens qui sont transférés au département, en veillant à ce que l'agence conserve les moyens nécessaires à son fonctionnement ainsi qu'à l'accomplissement des missions dont elle garde la compétence.
Le président du conseil général détermine, après avis du conseil d'administration de l'agence, les services ou parties de services de cette dernière qui sont transférés ainsi que la liste des personnels concernés. La situation des personnels concernés est régie par les dispositions mentionnées au I.
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Décisions • 9
[…] prenant acte de la suppression de l'agence, d'intégrer à compter de cette date le personnel de cet établissement au sein du département en transférant à celui-ci les biens, droits et obligations de l'agence, en application des dispositions des articles L.522-1 et L.522-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; que par un arrêté en date du 5 avril 2012, le président du conseil général a modifié l'organisation des services du département et a, ainsi, […]
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[…] Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 16 décembre 2011, le conseil général de Guadeloupe a décidé d'exercer à compter du 1 er janvier 2012 la totalité des compétences relatives au revenu de solidarité active jusque-là assurées par l'Agence départementale d'insertion, établissement public départemental, et, prenant acte de la suppression de l'Agence, d'intégrer à compter de cette date le personnel de cet établissement au sein du département et de transférer à celui-ci les biens, droits et obligations de l'Agence, en application des dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-1-1 du code de l'action sociale et des familles. […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 12 mai 2014, n° 1200397
[…] prenant acte de la suppression de l'agence, d'intégrer à compter de cette date le personnel de cet établissement au sein du département et de transférer à ce dernier les biens, droits et obligations de l'agence, en application des dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; qu'il n'est pas contesté que M. […]
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