Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil / Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public
Article R313-8-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 1
Un changement de l'établissement ou du service ne requérant aucun financement public et ne comportant pas de transformation au sens du premier alinéa de l'article R. 313-2-1 n'est pas soumis à autorisation. Dans ce cas, il est porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités ayant délivré l'autorisation.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 14 mai 2019, n° 1802387
[…] Audience du 23 avril 2019 Lecture du 14 mai 2019 ___________ 04-03-01-05 C […] - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration ; […] aux termes de l'article L. 313-1 code de l'action sociale et des familles : « Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, […] est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-8. / (…) / Tout changement important dans l'activité, […] la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. ». L'article R. 313-2-1 du même code dispose que : « La
Lire la suite…- Délocalisation·
- Agence régionale·
- Autorisation·
- Sociétés·
- Patrimoine·
- Justice administrative·
- Santé·
- Changement·
- Établissement·
- Rejet