Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil / Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public
Article R313-8-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 1
Les demandes d'autorisation sont accompagnées de tout document permettant de décrire de manière complète le projet et d'apprécier le respect des critères mentionnés à l'article L. 313-4, notamment les éléments suivants :
1° La nature des prestations délivrées et les catégories de publics concernés ;
2° La répartition prévisionnelle de la capacité d'accueil par type de prestations ;
3° La répartition prévisionnelle des effectifs de personnels par type de qualifications ;
4° Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement.
Le dossier de demande d'autorisation est réputé être complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'autorité compétente ou, en cas d'autorisation conjointe, la première autorité saisie n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] que les services de l'ARS PACA instruisent actuellement le dossier de création d'une unité pour enfants dysphasiques et dyspraxiques au sein de cet institut, le projet correspondant devant être déposé prochainement en application des dispositions de l'article R. 313-8-1 du code de l'action sociale et des familles ; qu'il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à demander au juge des référés d'ordonner toutes mesures utiles pour permettre l'accueil du jeune C X au sein du CEPDA LA REMUSADE à la rentrée scolaire 2015-2016 dès lors que la procédure d'agrément de cet établissement est toujours en cours et ne révèle aucune négligence des services en charge de ce dossier ;
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 25 avril 2023, n° 2105788
[…] Aux termes des dispositions de l'article D. 316-5 du code de l'action sociale et des familles, […] puis tous les trois ans, la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie et d'accueil adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une proposition de forfait journalier aux autorités compétentes pour délivrer l'autorisation de création prévue à l'article L. 313-1-1. Cette proposition est fondée sur un projet de budget respectant la nomenclature comptable définie par l'arrêté prévu à l'article R. 314-5. […] lorsque le projet prévu à l'article L. 311-8 repose sur des modes d'organisation particuliers ou fait appel à des supports spécifiques, […]
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Les articles R. 6122-32-1 du code de la santé publique et R. 313-4-3 du code de l'action sociale et des familles imposent en effet que le dossier de demande d'autorisation contienne un exemplaire des statuts de la personne morale pétitionnaire.
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