Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil / Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics / Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
Article R313-6-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 - art. 1
Les informations dont les membres de la commission d'information et de sélection, les instructeurs et le secrétariat de la commission ont à connaître dans le cadre de l'examen des projets ne sont pas publiques et ne peuvent faire l'objet d'aucune communication hors les cas prévus par la présente sous-section.
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Décisions • 8
[…] g) l'organisation et le fonctionnement de l'établissement ; 3) les orientations générales présentées par les autres soumissionnaires non retenus pour répondre au cahier des charges, notamment le compte rendu d'instruction établi par les instructeurs au sens des dispositions de l'article R313-5-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] soumis au droit d'accès prévu aux articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime que les dispositions de l'article R 313-6-3 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas de nature à restreindre le droit d'accès aux documents administratifs ainsi prévu par le législateur.
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[…] La commission rappelle en premier lieu qu'en application de l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque les projets de création, […] La sélection des projets s'effectue sur la base d'un cahier des charges de l'appel à projet, établi par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation (articles R. 313-3 et R. 313-4 du CASF). […] Les dossiers de candidature comportent notamment des documents permettant de décrire précisément le projet ainsi qu'un bilan financier, un plan de financement et un budget prévisionnel (article R313-4-3). L'article R313-6-2 dispose que le président, ou conjointement, les coprésidents de la commission, […]
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3. CADA, Avis du 7 novembre 2013, Agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais (ARS 59 - Pôle), n° 20134149
[…] La commission considère qu'une fois l'autorisation délivrée par l'autorité compétente, ou lorsque celle-ci a manifestement renoncé à mener à bien la procédure, les documents qui se rapportent à la procédure d'appel à projet constituent des documents administratifs, soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. La commission estime que les dispositions de l'article R. 313-6-3 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas de nature à restreindre le droit d'accès aux documents administratifs ainsi prévu par le législateur.
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