Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées / Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément / Section 3 : Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiaux
Article R441-16 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
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[…] — selon l'article R. 441-16 du code de l'action sociale et des familles, une décision implicite d'acceptation est intervenue dans le délai de quatre mois de sa demande d'agrément reçue par le département le 16 juin 2015 et que la demande de pièces manquantes n'a pas été faite dans les formes prescrites par l'article R. 441-4 du même code ;
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2. Tribunal administratif de Montpellier, 17 décembre 2013, n° 1202193
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 441-16 du code de l'action sociale et des familles : « La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet de demande de l'accord mentionné à l'article L. 444-1 du présent code. […]
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