Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre V : Personnes handicapées / Section 3 : Commission des personnes handicapées
Article R545-6 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2010
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1148 du 28 septembre 2010 - art. 1
Les membres de la commission des personnes handicapées destinataires d'informations et de données personnelles pour l'exercice de leurs fonctions sont tenus au respect de la confidentialité.
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