Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre Ier ter : Comité national de soutien à la parentalité
Article D141-12 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1308 du 2 novembre 2010 - art. 1
Le comité établit son règlement intérieur.
Son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
Le mandat des membres du comité prend fin le 15 novembre 2013. A la même date, les dispositions du présent chapitre cessent de s'appliquer.
Commentaires • 2
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale précise que le comité national de soutien à la parentalité a été créé par décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010, publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2010 et codifié aux articles D 141-9 à D.141-12 du code de l'action sociale et des familles. L'installation de ce comité a eu lieu le 3 novembre 2010 en présence de la ministre.
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Créé par le décret 2010-1308 et codifié aux articles D. 141-9 à D. 141-12 du code de l'action sociale et des familles, le Conseil national de soutien à la parentalité (CNSP) avait pour mission de contribuer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique de soutien à la parentalité définie par l'Etat et les organismes de sécurité sociale de la branche famille. […]
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