Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre Ier ter : Comité national de soutien à la parentalité
Article D141-9 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1308 du 2 novembre 2010 - art. 1
Le Comité national de soutien à la parentalité, placé auprès du ministre chargé de la famille, a pour mission de contribuer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique et des mesures de soutien à la parentalité définies par l'Etat et les organismes de la branche famille de la sécurité sociale.
Il favorise la coordination des acteurs et veille à la structuration et à l'articulation des différents dispositifs d'appui à la parentalité, afin d'améliorer l'efficacité et la lisibilité des actions menées auprès des familles. Il veille à ce que ces dispositifs s'adressent à l'ensemble des parents. Il en définit les priorités d'action.
Il met en œuvre une démarche d'évaluation, de communication et d'information en matière d'accompagnement des parents.
Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question relative au soutien à la parentalité.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale précise que le comité national de soutien à la parentalité a été créé par décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010, publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2010 et codifié aux articles D 141-9 à D.141-12 du code de l'action sociale et des familles. L'installation de ce comité a eu lieu le 3 novembre 2010 en présence de la ministre.
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