Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales / Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 - art. 1
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.
Le mandataire présente sa demande d'indemnité accompagnée des justificatifs nécessaires. Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article L. 471-5.
Le montant de l'indemnité est fixé par ordonnance du juge ou délibération du conseil de famille selon un taux horaire de douze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est attribuée.A partir de la quinzième heure consacrée à ces diligences exceptionnelles, le taux horaire est de quinze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est attribuée. Le juge apprécie le caractère nécessaire des diligences accomplies et peut inviter le mandataire judiciaire à la protection des majeurs à fournir des explications complémentaires.
A l'indemnité prévue au présent article, s'ajoute le remboursement par la personne qui fait l'objet de la mesure de protection sur justificatifs des frais de déplacement et de séjour occasionnés par l'accomplissement des actes, calculé dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] Greffier, lors des débats : M me C D […] Aucun texte ne fixant la rémunération des mandataires ad hoc il convient de fixer les émoluments dus du fait des diligences accomplies , en appliquant les textes des articles l'article 419 alinéa 4 du code civil, L. 471-5 et D471-6 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'indemnité complémentaire.
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[…] Considérant que les articles L 471-5 et D 471-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoient l'allocation d'une indemnité complémentaire aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle, telle le règlement d'une succession, dont le montant est fixé par ordonnance du juge selon un taux horaire de douze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est attribuée et à partir de la quinzième heure consacrée à ces diligences exceptionnelles, à quinze fois ce montant ;
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3. Cour d'appel de Riom, 8 mars 2016, n° 94/02030
[…] L'article L 471-5 du code de l'action sociale et des familles reprend ses dispositions en ajoutant que « cette indemnité exceptionnelle est fixée par le juge en applicaiton d'un barême national établi par décret ». L'article D 471-6 du même code dispose que "l'indemnité complémentaire prévue à l'article L 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premeir alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux; […]
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