Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre III : Personnes âgées

Article L113-4 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version22/12/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 décembre 2010 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L113-3 (T)

Entrée en vigueur le 22 décembre 2010

Est créé par : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 78

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
Est créé par :	LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 78

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes