Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 5 : Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Article R313-30-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 2013
Modifié par : Conseil d'Etat, décision n° 345885, 347098, 349805, 352641 du 20 mars 2013, article 1er
Le contrat prévu à l'article L. 314-12, conclu entre un professionnel de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, est conforme aux contrats-types fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des personnes âgées.
Ces contrats types fixent les engagements réciproques des signataires, concernant les modalités d'intervention du professionnel de santé dans l'établissement et de transmission d'informations relatives à cette intervention, les modalités de coordination des soins entre le professionnel de santé et le médecin coordonnateur de l'établissement ainsi que la formation de ce professionnel.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas d'intervention des médecins libéraux dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique.
Commentaires • 2
[…] Tel est l'objet du décret en Conseil d'Etat du 30 décembre 2010 dont le syndicat des médecins d'Aix et région, le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil national de l'ordre des médecins vous demandent régulièrement l'annulation. […] L'article R. 313-30-1 qu'il introduit dans le code de l'action sociale et des familles se borne à prévoir que le contrat doit être conforme aux contrats-types fixés par arrêté et que ces contrats types – il y en a un pour les médecins, un pour les kiné - fixent les engagements réciproques des signataires concernant « notamment » les modalités d'intervention du professionnel dans l'établissement, la transmission d'informations, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article D. 312-159 du code de l'action sociale et des familles : " Selon la forme juridique de l'établissement, et en fonction du temps de présence du praticien, la rémunération du médecin coordonnateur est fixée : / 1° Pour un établissement public, par référence, selon les cas, soit à la rémunération d'un praticien attaché ou d'un praticien hospitalier, […] Lorsque le médecin coordonnateur intervient en tant que médecin traitant au sein du même établissement, il signe le contrat mentionné à l'article R. 313-30-1 ; […]
Lire la suite…- Personne âgée·
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable : « Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins, […] Aux termes de l'article R. 313-30-1 du même code : « Le contrat prévu à l'article L. 314-12, conclu entre un professionnel de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, est conforme aux contrats-types fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, […]
Lire la suite…- Contrat conclu en application de l'article l·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 6 septembre 2018, n° 16/24714
[…] Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 mai 2017 par M. Gérard Z… tendant à voir pour l'essentiel, au visa des articles 1110 et 1116 du code civil, L. 1110-8, L. 4113-9, L. 4321-1, L. 4321-19, R. 4321-107, R. 4321-127, R. 4321-128 et R. 4321-134 du code de la santé publique, L. 314-12 et R. 313-30-1 du code de l'action sociale et des familles, 4 du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, déclarer recevable et bien fondé son appel incident partiel et :
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Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et le représentant de l'autorité hiérarchique : L'arrêté du 30 décembre 2010, fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, prévoit en son article 1er, que : « Les contrats signés par les […] L'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles, […] il signe le contrat mentionné à l'article R. 313-30-1 ; […]
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