Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes / Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
Article D226-3-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
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Version01/01/2017
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Version15/07/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1966 du 28 décembre 2016 - art. 1
Le président du conseil départemental procède au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-5.
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