Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public / Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique / Sous-section 3 : Modalités de concertation / Paragraphe 1 : Modalités de constitution des comités techniques d'établissement
Article R315-36-1 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 7
Les représentants du personnel au comité technique d'établissement sont élus au scrutin de liste.
Par dérogation, il est recouru au vote sur sigle pour la désignation des représentants du personnel dans les établissements de moins de cinquante agents.
L'établissement qui a recours au scrutin sur sigle en informe la délégation départementale de l'agence régionale de santé et le représentant de l'Etat dans le département afin qu'une liste de ces établissements soit communiquée aux organisations syndicales.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 1er décembre 2014, n° 1404630
[…] — l'agence régionale de santé (ARS) a indiqué le 27 juin 2014 que l'effectif de la résidence était inférieur à 50 agents, et a fixé de ce fait le mode de scrutin applicable à l'établissement, à savoir un scrutin sur sigle ; le groupement a déposé sa candidature sous cette forme au mois d'août 2014 ; l'ARS a modifié le 12 septembre 2014 le mode de scrutin applicable, en violation des dispositions des articles R. 315-27 et R. 315-36-1 du code de l'action sociale et des familles, et de l'article R. 6144-42 du code de la santé publique ;
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