Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle / Chapitre III : Dispositions financières
Article D253-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version13/06/2011
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Version11/11/2012
Entrée en vigueur le 13 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-656 du 10 juin 2011 - art. 1
Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :
1° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ;
2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.
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