Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale / Sous-section 4 : Modalités de consultation sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées

Article D312-193-6 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version17/06/2011

Version10/09/2016

Entrée en vigueur le 10 septembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1

Pour l'élaboration des schémas relatifs aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5, le président du conseil départemental consulte pour avis le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.

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Entrée en vigueur le 10 septembre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1

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