Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées / Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées
Article L146-4-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 48 (V)
La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours qu'ils apportent.
Est annexée à cette convention constitutive une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens signée entre la maison départementale des personnes handicapées et les membres du groupement et dont le contenu est fixé par arrêté ministériel.
La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement allouée par l'Etat et précise, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d'équivalents temps plein qu'elle couvre. En aucun cas cette part ne peut être inférieure au montant versé par le groupement au titre du remboursement mentionné au 1° de l'article L. 146-4-1 et figurant dans la convention de mise à disposition.
Un avenant financier précise chaque année, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, les modalités et le montant de la participation des membres du groupement. Elle mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au conseil départemental et destiné à contribuer au fonctionnement de la maison départementale.
Commentaires • 2
Les travaux menés en 2012, visant à définir le contenu des CPOM, qui devait être fixé par arrêté, conformément à l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles, avaient déjà pris en compte la nécessité d'articulation avec les actuelles conventions d'appui à la qualité de service. Il apparaît dès lors nécessaire que la renégociation des conventions pluriannuelles soit menée concomitamment avec celle des CPOM, de manière partagée au niveau national et local afin de définir une trajectoire d'amélioration continue de la qualité de service dans les MDPH.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant, d'une part, que l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit, afin d'offrir un accès unique des personnes handicapées et de leurs familles aux droits et prestations prévues par la loi, […] l'aide nécessaire à la mise en œuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ainsi que l'accompagnement et les médiations que cette mise en œuvre peut requérir ; que l'article L. 146-4-2 du même code prévoit en son premier alinéa que : « La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours apportés par eux » ; […]
Lire la suite…- Côte·
- Or·
- Personnes·
- L'etat·
- Justice administrative·
- Compensation·
- Intérêt·
- Action sociale·
- Famille·
- Handicap
[…] 2. D'autre part, en vertu des articles L. 146-4, L. 146-4-2 et R. 146-17 du code de l'action sociale et des familles, il revient aux membres de droit du GIP chargés de constituer la MDPH et parmi eux, à l'Etat, de régler par convention les modalités de leurs contributions respectives. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Contribution·
- L'etat·
- Union soviétique·
- Avenant·
- Action sociale·
- Provision·
- Autonomie·
- Solidarité·
- Commissaire de justice
3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 30 mai 2022, 19BX00896, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles, créé par la loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, et auparavant codifié à l'article L. 146-2 : « La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours qu'ils apportent. ». […]
Lire la suite…- L'etat·
- Contribution·
- Tribunaux administratifs·
- Cartes·
- Justice administrative·
- Engagement·
- Titre·
- Personnel·
- Vacant·
- Action sociale