Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : Prestation de compensation
Article L245-2-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2011
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Version22/03/2015
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 7
Lorsque le bénéficiaire acquiert un nouveau domicile de secours, le service de la prestation de compensation s'effectue selon les éléments de prise en charge qui la composent à cette date. Le président du conseil général peut saisir la commission prévue à l'article L. 146-9 aux fins du réexamen du droit à la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.
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En effet, l'application de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles conduit à une rupture de prise en charge des personnes concernées. Durant un délai d'attente de trois mois de résidence habituelle ou d'acquisition du domicile de secours, […] ces dépenses incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale. […] Par ailleurs, concernant particulièrement la prestation de compensation du handicap, l'article L.245-2-1 du CASF vient confirmer que le bénéficiaire qui acquiert un nouveau domicile de secours voit sa prestation de compensation s'effectuer à l'identique de celle dont il bénéficiait dans son département d'origine, […]
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